Conditions générales de vente de la boutique en ligne
– Conditions générales de vente et de livraison
Conditions générales de vente de la boutique en ligne de :
Wepa Flyer International BV (société à responsabilité limitée de droit néerlandais)
Didamseweg 152
6902 PE ZEVENAAR
Pays-Bas
E-mail : info@wepaflyer.nl
Téléphone : +31 (0)316 584900
Numéro d’inscription à la Chambre de commerce néerlandaise (KVK) : 09129715
Numéro de TVA : NL811008927B01
Ci-après dénommée : Wepa Flyer
Structure des présentes conditions
Les présentes conditions générales comportent deux parties :
- Partie 1 (articles 1 à 17 et annexe) : les conditions générales de vente de la boutique en ligne. Elles s’appliquent aux consommateurs et aux non-professionnels. Les consommateurs sont régis exclusivement par la Partie 1.
- Partie 2 (conditions générales de vente et de livraison de la F.G.H.S.) : elle s’applique uniquement aux clients professionnels, c’est-à-dire aux acheteurs qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elle ne s’applique jamais à un consommateur ni à un non-professionnel.
En cas de contradiction entre la Partie 1 et la Partie 2, la Partie 1 prévaut à l’égard des consommateurs et des non-professionnels. À l’égard des clients professionnels, la Partie 2 prévaut ; la Partie 1 s’applique alors à titre complémentaire, à l’exception des droits que la loi réserve aux consommateurs et du droit de rétractation prévu à l’article 8.
Partie 1 – Conditions générales de vente de la boutique en ligne
Article 1 – Généralités
1. Wepa Flyer exerce notamment une activité de vente aux consommateurs de cerfs-volants, de décorations à vent et d’accessoires par l’intermédiaire d’une boutique en ligne accessible à l’adresse www.wepaflyer.com
2. Le service client de Wepa Flyer est joignable par e-mail à l’adresse info@wepaflyer.nl, par téléphone au +31 (0)316 584900 et par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.
3. Langues proposées pour la conclusion du contrat : le français, le néerlandais et l’allemand, selon la version de la boutique en ligne utilisée. Lorsque la commande est passée sur la version française de la boutique, le contrat est conclu en français.
Article 2 – Définitions
1. Dans les présentes conditions générales de vente, les termes ci-après sont employés dans le sens indiqué ci-dessous, sauf stipulation expresse contraire.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (par exemple une association) ;
Client professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Contrat : le contrat conclu entre Wepa Flyer et le consommateur ;
Commande : l’acceptation par le consommateur de l’offre de Wepa Flyer, manifestée par une commande passée via le module de caisse du site internet ou par e-mail.
2. Dans la Partie 1, les dispositions qui visent le consommateur s’appliquent également au non-professionnel, à l’exception de celles que la loi réserve aux seuls consommateurs (notamment le droit de rétractation légal et la garantie légale de conformité du Code de la consommation).
Article 3 – Champ d’application des présentes conditions
1. Les présentes conditions s’appliquent à toute offre et à tout contrat entre Wepa Flyer et le consommateur.
2. Les présentes conditions s’appliquent également aux contrats conclus avec Wepa Flyer dont l’exécution nécessite l’intervention de tiers.
3. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. Le consommateur peut les consulter, les enregistrer et les imprimer à tout moment ; elles lui sont également communiquées avec la confirmation du contrat.
4. Si une disposition des présentes conditions est nulle ou réputée non écrite, les autres dispositions restent en vigueur.
Article 4 – Offres et conclusion du contrat
1. Les produits présentés sur la boutique en ligne, avec leur prix et leurs caractéristiques essentielles, constituent une offre valable dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé se révèle indisponible, Wepa Flyer en informe le consommateur sans délai ; le consommateur peut alors annuler la commande de ce produit, et les sommes versées pour celui-ci lui sont remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours. Wepa Flyer ne livre jamais un produit de remplacement sans l’accord du consommateur. Wepa Flyer peut également annuler une commande déjà acceptée en cas d’indisponibilité du produit, d’erreur manifeste de prix ou de description, de défaut de paiement ou de soupçon de fraude ; le consommateur en est informé sans délai et les sommes versées lui sont remboursées intégralement au plus tard dans les quatorze (14) jours.
2. Un achat par l’acheteur potentiel est réputé effectué dans l’une des circonstances suivantes :
• L’acheteur potentiel a saisi ses données dans le formulaire prévu à cet effet sur le site internet, a pu vérifier le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, puis a confirmé sa commande et l’a transmise à Wepa Flyer par voie électronique (« bon de commande »).
• L’acheteur potentiel a expressément fait savoir par téléphone qu’il souhaite recevoir un produit déterminé et/ou un service déterminé, et a confirmé cette commande selon les modalités que Wepa Flyer lui a communiquées ;
• Un devis a été signé par l’acheteur et reçu par Wepa Flyer, lorsque Wepa Flyer a émis un devis nominatif.
3. Le contrat est conclu au moment où le consommateur confirme sa commande dans les conditions de l’article 4.2. Wepa Flyer accuse réception de la commande sans délai par e-mail, à l’adresse indiquée par le consommateur. Au plus tard au moment de la livraison, Wepa Flyer adresse au consommateur la confirmation du contrat sur un support durable, accompagnée des présentes conditions et du formulaire type de rétractation.
4. Le consommateur et Wepa Flyer conviennent expressément que l’utilisation de moyens de communication électroniques permet la conclusion d’un contrat valable dès que les conditions des articles 4.2 et 4.3 sont remplies. En particulier, l’absence de signature manuscrite ne porte pas atteinte à la force obligatoire de l’offre et de son acceptation. Les registres informatisés de Wepa Flyer, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, peuvent servir de preuve des communications, des commandes et des paiements ; le consommateur peut apporter la preuve contraire par tout moyen.
5. Un devis global n’oblige pas Wepa Flyer à livrer une partie des biens compris dans l’offre ou le devis contre une partie correspondante du prix indiqué.
6. Wepa Flyer décrit ses produits avec soin. Les couleurs affichées à l’écran peuvent légèrement différer des couleurs réelles. Ces précisions ne limitent pas les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité : le produit livré doit correspondre à la description donnée sur la boutique en ligne.
7. Les offres ou devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures.
8. Lorsque le contrat porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, Wepa Flyer conserve l’écrit qui le constate pendant dix (10) ans à compter de la livraison et en garantit l’accès au consommateur à tout moment, sur simple demande adressée à info@wepaflyer.nl.
Article 5 – Livraison, expédition
1. Les frais de livraison applicables au pays de livraison et à la commande sont indiqués au consommateur dans le récapitulatif de commande, avant la confirmation de celle-ci. En cas de retrait à l’entrepôt de Zevenaar (Pays-Bas), aucun frais de livraison n’est facturé.
2. Lorsque Wepa Flyer a besoin d’informations du consommateur pour l’exécution du contrat (par exemple le logo ou le fichier à imprimer pour un produit personnalisé), le délai de livraison commence à courir après que le consommateur les a mises à la disposition de Wepa Flyer.
3. Wepa Flyer livre le produit à la date ou dans le délai indiqué au consommateur sur la fiche produit ou lors de la commande. À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, Wepa Flyer livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
4. Le consommateur peut résoudre le contrat sans frais et sans mise en demeure préalable si la livraison n’a pas eu lieu dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
5. Si Wepa Flyer ne livre pas le produit à la date ou dans le délai prévu à l’article 5.3, le consommateur peut en outre suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la livraison, ou résoudre le contrat si, après avoir mis Wepa Flyer en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la livraison n’est pas intervenue dans ce délai. Le consommateur peut résoudre le contrat immédiatement lorsque Wepa Flyer refuse de livrer ou qu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas, ou lorsque la date ou le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat. Le contrat est résolu à la réception par Wepa Flyer de la lettre ou de l’écrit (par exemple un e-mail) l’informant de cette résolution, à moins que Wepa Flyer ne se soit exécutée entre-temps.
6. En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, Wepa Flyer rembourse au consommateur la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 6 – Réserve de propriété
1. Wepa Flyer reste pleinement propriétaire du bien livré jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles de transfert des risques prévues à l’article 10.
Article 7 – Garanties légales
1. Wepa Flyer garantit que les biens à livrer sont conformes au contrat, satisfont aux exigences et aux normes usuelles qui peuvent leur être appliquées et sont exempts de défauts. Tous les articles sont contrôlés par Wepa Flyer afin de détecter d’éventuelles erreurs ou d’éventuels défauts avant leur expédition au consommateur.
2. Le consommateur bénéficie de plein droit, sans supplément de prix, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Pour le consommateur résidant en France, ces garanties résultent des articles L217-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil ; elles sont présentées dans l’encadré ci-dessous. Le consommateur résidant dans un autre pays bénéficie en outre des garanties légales prévues par la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont plus protectrices.
Informations sur les garanties légales (encadré prévu à l’article D211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
3. La preuve d’achat (confirmation de commande ou facture) suffit pour mettre en œuvre la garantie.
4. Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le consommateur contacte Wepa Flyer à l’adresse info@wepaflyer.nl en indiquant son numéro de commande et le défaut constaté ; une photo aide à traiter rapidement la demande, mais n’est pas une condition de la garantie. Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien et tient le bien à la disposition de Wepa Flyer. Wepa Flyer ne peut écarter le choix du consommateur que si la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’autre solution ; elle procède alors selon l’autre modalité et motive son refus par écrit ou sur un support durable. La mise en conformité a lieu sans aucun frais pour le consommateur, dans un délai qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant sa demande ; Wepa Flyer prend en charge les frais de renvoi du bien non conforme et la reprise du bien remplacé.
5. Ne relèvent pas de la garantie légale de conformité les dommages qui ne trouvent pas leur origine dans un défaut de conformité, notamment ceux qui résultent d’un usage inapproprié ou impropre, d’un usage contraire aux instructions ou aux consignes de sécurité fournies, d’un accident, ou de modifications apportées au bien par le consommateur ou par des tiers.
6. Les éventuelles garanties commerciales offertes par un fabricant ou par Wepa Flyer s’ajoutent à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés ; elles ne les remplacent ni ne les limitent.
Article 8 – Droit de rétractation
1. Le consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles 8.3 et 8.5. Ce délai est plus long que le délai légal de quatorze jours prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation. Il court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur informe Wepa Flyer de sa décision avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail à l’adresse info@wepaflyer.nl ou par courrier à Wepa Flyer International BV, Didamseweg 152, 6902 PE Zevenaar, Pays-Bas. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes conditions, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa déclaration avant l’expiration de ce délai. La preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au consommateur.
3. Le consommateur renvoie le bien à Wepa Flyer, à l’adresse indiquée à l’article 8.2, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est respecté si le bien est renvoyé avant son expiration. Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du consommateur. Les baguettes de cerf-volant et les autres articles expédiés en colis long ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste en raison de leur longueur : les frais directs de renvoi de ces biens sont également à la charge du consommateur et s’élèvent à environ 32,95 €, soit le même montant que nos propres frais d’expédition d’un colis long vers la France. Le consommateur peut contacter Wepa Flyer avant le renvoi afin de trouver ensemble la solution la moins coûteuse.
4. Wepa Flyer rembourse au consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Wepa Flyer n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ; il n’occasionne aucun frais pour le consommateur. Wepa Flyer peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
5. Le consommateur peut manipuler le bien comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Wepa Flyer remercie le consommateur de manipuler le bien avec soin et de le renvoyer, si possible, dans son emballage d’origine, avec ses accessoires et sa notice ; ce n’est pas une condition du droit de rétractation.
6. Conformément à l’article L221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, à savoir :
- les cerfs-volants, drapeaux, beach flags et autres articles imprimés avec le logo, le visuel ou le texte du consommateur, ou fabriqués selon ses spécifications ;
- le tissu pour cerf-volant, le Tyvek, le ruban Dacron, les lignes et les baguettes que Wepa Flyer découpe à la longueur demandée par le consommateur.
Aucune autre exclusion ne s’applique. Les articles en déstockage, les promotions, les articles du coin des petits prix et les baguettes de cerf-volant vendues à leur longueur standard bénéficient du droit de rétractation dans les conditions du présent article.
Article 9 – Examen à la livraison, réclamations
1. Wepa Flyer recommande au consommateur d’examiner le bien livré dès sa réception et de lui signaler le plus rapidement possible tout dommage dû au transport, tout article manquant ou toute erreur de livraison, avec une photo si possible, afin de faciliter le traitement de la réclamation et les éventuels recours contre le transporteur. Cette recommandation n’est pas une condition des droits du consommateur : l’absence de réserves à la réception ne prive pas le consommateur de la garantie légale de conformité ni de la garantie des vices cachés, qu’il conserve pendant toute leur durée légale.
2. Toute réclamation peut être adressée à Wepa Flyer par e-mail à l’adresse info@wepaflyer.nl ou par courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes conditions, en précisant le numéro de commande. Wepa Flyer répond dans les meilleurs délais.
3. Lorsqu’un bien non conforme doit être renvoyé, Wepa Flyer indique au consommateur le mode de renvoi le plus simple ; les frais de renvoi sont à la charge de Wepa Flyer.
Article 10 – Transfert des risques
1. Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces produits. Jusqu’à ce moment, et notamment pendant le transport organisé par Wepa Flyer, le risque reste à la charge de Wepa Flyer. En cas de retrait à l’entrepôt, le risque est transféré au moment du retrait.
2. Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par Wepa Flyer, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien à ce transporteur.
Article 11 – Prix et paiement
1. Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA comprise). Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la confirmation de la commande.
2. Sauf convention contraire, le consommateur paie d’avance, par virement bancaire, iDEAL (Pays-Bas), PayPal ou carte de crédit. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande. En cas de retrait à l’entrepôt, le paiement en espèces est également possible.
3. Les frais de livraison couvrent le transport, l’emballage et la manutention ; Wepa Flyer ne facture aucun frais d’emballage en supplément. Le retrait à l’entrepôt est gratuit. Les frais de livraison sont toujours indiqués dans le module de caisse avant la confirmation de la commande.
4. Si le paiement n’est pas effectué d’avance, ni en espèces, il doit intervenir dans les 8 jours suivant la date de facture, selon les modalités indiquées par Wepa Flyer et dans la devise de facturation.
5. À défaut de paiement dans le délai de 8 jours suivant la date de facture, et après un rappel resté sans effet, Wepa Flyer peut annuler la commande sans frais pour le consommateur ; les sommes éventuellement versées lui sont alors remboursées.
Article 12 – Sécurité, risques et éléments fournis par le consommateur
1. Une grande partie du matériel vendu par Wepa Flyer (cerfs-volants pilotables, ailes de traction, ailes de kitesurf et accessoires) est destinée à la pratique de sports à risque. Le consommateur utilise ces produits sous sa propre responsabilité et à ses propres risques. Il lui appartient de respecter les notices, les avertissements et les consignes de sécurité, les limites de vent, de poids et d’âge indiquées, ainsi que la réglementation locale (notamment à proximité des aérodromes, des routes, des voies ferrées et des lignes électriques), et de disposer de l’expérience, de l’équipement de protection et, le cas échéant, de l’assurance nécessaires.
2. Lorsque le consommateur fournit des logos, images, textes ou autres éléments pour la personnalisation d’un produit, il garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour les utiliser. Il répond, dans les conditions du droit commun, des réclamations de tiers fondées sur une atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle du fait de ces éléments.
Article 13 – Responsabilité
1. Dans toute la mesure permise par la loi, Wepa Flyer n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des produits, et notamment des dommages causés :
a) par une utilisation non conforme à la notice, aux avertissements ou à la destination du produit ;
b) par une utilisation par vent trop fort ou inadapté, sur un site inadapté ou interdit, ou à proximité de personnes, d’animaux, de véhicules, de lignes électriques, de voies ferrées ou d’aérodromes ;
c) par un manque d’expérience, de formation, de surveillance (notamment des enfants) ou d’équipement de protection ;
d) par une modification, une réparation ou un montage non conforme aux instructions, ou par l’usure normale du produit ;
e) par la faute du consommateur ou d’un tiers, ou par un cas de force majeure au sens de l’article 14.
2. Dans toute la mesure permise par la loi, Wepa Flyer n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de revenus, la perte de jouissance, les frais de déplacement ou l’annulation d’un événement.
3. Pour les produits d’autres marques, la responsabilité du fait des produits défectueux incombe au fabricant ; conformément à l’article 1245-6 du Code civil, Wepa Flyer communique au consommateur qui le demande l’identité du fabricant ou de son propre fournisseur.
4. Ces exclusions s’appliquent dans les limites fixées par la loi : elles ne visent pas les cas dans lesquels la loi interdit d’exclure ou de limiter la responsabilité et ne réduisent ni les garanties légales de conformité et des vices cachés, ni les délais de prescription légaux.
Article 14 – Force majeure
1. Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil).
2. La partie empêchée en informe l’autre partie sans délai. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement dure plus de deux mois ou s’il est définitif, chacune des parties peut résoudre le contrat, sans être tenue d’indemniser l’autre partie.
3. En cas de résolution, Wepa Flyer rembourse au consommateur les sommes versées pour les produits qui n’ont pas été livrés, au plus tard dans les quatorze (14) jours. Si une partie de la commande a déjà été livrée, le consommateur peut la conserver et ne paie que les produits reçus ; il conserve pour ceux-ci tous ses droits, notamment son droit de rétractation.
4. Les droits que le consommateur tient de l’article 5 en cas de retard de livraison ne sont pas affectés.
Article 15 – Réclamations et règlement des litiges
1. En cas de réclamation, le consommateur contacte d’abord le service client de Wepa Flyer à l’adresse info@wepaflyer.nl. Wepa Flyer s’efforce de trouver une solution amiable.
2. Le consommateur résidant dans un pays de l’Union européenne peut également s’adresser gratuitement au réseau des Centres européens des consommateurs ; pour le consommateur résidant en France, il s’agit du Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu), qui aide les consommateurs en litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne.
3. Le consommateur conserve à tout moment le droit de saisir le tribunal compétent conformément à l’article 16.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
1. Tout contrat conclu entre Wepa Flyer et le consommateur est régi par le droit néerlandais, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), ce choix ne peut priver le consommateur de la protection que lui assurent ces dispositions.
2. Le consommateur peut porter un litige soit devant les juridictions des Pays-Bas, où Wepa Flyer est établie, soit devant la juridiction du lieu où il est domicilié. Wepa Flyer ne peut agir contre le consommateur que devant les juridictions de l’État dans lequel le consommateur est domicilié (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 ou, pour le consommateur domicilié en Suisse, article 16 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007).
Article 17 – Textes cités
1. Les principaux textes français cités dans la Partie 1 peuvent être consultés gratuitement sur le site officiel Légifrance :
- Code de la consommation, articles L217-1 et suivants (garantie légale de conformité)
- Code de la consommation, annexe à l’article D211-2 (encadré relatif aux garanties légales)
- Code de la consommation, article L221-18 (droit de rétractation)
- Code de la consommation, article L221-28 (exceptions au droit de rétractation)
- Code de la consommation, annexe à l’article R221-1 (formulaire type de rétractation)
- Code civil, article 1641 (garantie des vices cachés)
Annexe à la Partie 1 – Formulaire type de rétractation
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- A l’attention de Wepa Flyer International BV, Didamseweg 152, 6902 PE Zevenaar, Pays-Bas, info@wepaflyer.nl :
- Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Partie 2 – Conditions générales de vente et de livraison de la F.G.H.S. (clients professionnels uniquement)
De l’Association des fabricants et grossistes en articles de sport (F.G.H.S.)
Champ d’application de la Partie 2
La présente Partie 2 s’applique exclusivement aux contrats conclus avec des clients professionnels au sens de l’article 2 de la Partie 1. Elle ne s’applique pas aux consommateurs ni aux non-professionnels, qui sont régis exclusivement par la Partie 1. Dans la présente Partie 2, le terme « Acheteur » désigne uniquement un client professionnel.
Article 1. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, on entend par :
- la F.G.H.S. : l’Association des fabricants et grossistes en articles de sport (F.G.H.S.), dont le siège statutaire est établi à Utrecht ;
- Vendeur : Wepa Flyer Int. BV, Didamseweg 152, 6902 PE ZEVENAAR – NL
Numéro d’inscription à la Chambre de commerce (KvK) 09129715 - Acheteur : tout client professionnel, c’est-à-dire toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui est partie à un contrat ou à une autre relation juridique avec le Vendeur, ou à laquelle le Vendeur a fait une offre ou remis un devis ;
- Jours ouvrés : tous les jours calendaires à l’exception des samedis, des dimanches, du 1er janvier, du lundi de Pâques, du jeudi de l’Ascension, du lundi de Pentecôte, du jour de Noël et du lendemain de Noël, des jours qui sont ou seront proclamés jours fériés nationaux par les pouvoirs publics, et du jour de la fête du Roi ; les jours fériés visés sont ceux en vigueur aux Pays-Bas ;
- Jours : tous les jours calendaires
- Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes, tels que le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, le droit des dessins et modèles, le droit sur le nom commercial, le droit des bases de données et les droits voisins, ainsi que les droits sur le savoir-faire et sur les prestations assimilables.
Article 2. Champ d’application et validité
2.1
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, à toutes les offres du Vendeur à l’Acheteur et à tous les contrats entre le Vendeur et l’Acheteur, de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à tous les (autres) actes juridiques, relations juridiques et contrats, qu’ils en découlent ou s’y rattachent ou non.
2.2
Le Vendeur a le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modification substantielle, le Vendeur en informera l’Acheteur par écrit au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la modification ou du complément concerné. À moins que l’Acheteur ne formule une objection écrite dans les deux semaines suivant la date d’envoi de la notification écrite, l’Acheteur est réputé avoir tacitement accepté la modification ou le complément. Les éventuelles conditions d’achat et autres conditions de l’Acheteur ne s’appliquent que s’il a été convenu expressément et par écrit qu’elles s’appliquent au contrat à l’exclusion des présentes Conditions Générales.
2.3
En cas de nullité d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions Générales, les autres dispositions restent en vigueur.
Article 3. Conclusion des contrats
3.1
Toutes les offres, tous les devis, toutes les indications de prix et tous les documents similaires émanant du Vendeur sont sans engagement, sauf mention contraire expresse et écrite. Par offres, devis, indications de prix et documents similaires, on entend également les listes de prix, les brochures et toute autre information fournie.
3.2
Le contrat (de vente) est conclu lorsque l’Acheteur passe une commande auprès du Vendeur et que cette commande a été acceptée par le Vendeur. La passation d’une commande n’est soumise à aucune forme particulière. L’acceptation d’une commande intervient par une confirmation écrite ou électronique (par e-mail) adressée à l’Acheteur, ou par la livraison de ce qui figure dans la commande.
3.3
L’Acheteur garantit que la personne qui passe une commande au nom de l’Acheteur est habilitée à conclure le contrat avec le Vendeur.
3.4
L’annulation d’un contrat n’est pas possible, sauf si le Vendeur y consent par écrit et que les biens concernés n’ont pas encore été livrés. Le Vendeur est en droit d’assortir son consentement de conditions supplémentaires.
3.5
Les modifications et compléments apportés aux contrats conclus ne prennent effet que s’ils ont été convenus expressément et par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur.
Article 4. Documents et données fournis par le Vendeur
4.1
Les dessins de conception, plans d’exécution et dessins de détail, modèles, logiciels, photographies, échantillons, créations, logos, dimensions indiquées, quantités, motifs, couleurs, matériaux, spécifications techniques et/ou autres documents et données fournis par le Vendeur à l’Acheteur ne valent que comme description approximative des biens. Le Vendeur ne garantit donc pas l’exactitude ni l’exhaustivité de ces documents et données.
4.2
Le Vendeur n’est pas responsable de l’utilisation par l’Acheteur des documents et données susmentionnés, sauf convention écrite expresse contraire.
4.3
Les documents et données mentionnés au présent article, ainsi que tout droit sur ceux-ci, ne deviennent pas la propriété de l’Acheteur. À la première demande du Vendeur, l’Acheteur doit restituer au Vendeur, à ses propres frais, les documents et données susmentionnés.
4.4
Tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents et données mentionnés au présent article appartiennent au Vendeur et/ou à ses concédants de licence. Aucune disposition des présentes Conditions Générales n’a pour objet de transférer un quelconque Droit de propriété intellectuelle à l’Acheteur.
4.5
L’Acheteur ne peut utiliser les documents et données visés à l’article 4 que dans le cadre de l’exécution du contrat. Sans préjudice de ce qui précède, aucun des biens ni aucun des documents et données mentionnés à l’article 4 ne peut être communiqué ou remis à des tiers, que ce soit ou non en vue d’une réutilisation, sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
Article 5. Données fournies par l’Acheteur
5.1
Le Vendeur part du principe que les dessins de conception, plans d’exécution et dessins de détail, logiciels, modèles, photographies, échantillons, créations, logos, dimensions indiquées, quantités, motifs, couleurs, matériaux, spécifications techniques et/ou autres documents et données fournis par l’Acheteur au Vendeur sont adéquats, exacts et complets, sans que le Vendeur soit tenu de procéder à une quelconque vérification complémentaire.
5.2
L’Acheteur garantit le Vendeur contre toute réclamation, judiciaire ou extrajudiciaire, de tiers alléguant qu’il a été porté atteinte à un Droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit de ces tiers du fait de l’utilisation par le Vendeur des documents et données visés au présent article.
Article 6. Livraison et risques
6.1
Les biens sont livrés par le Vendeur au lieu ou aux lieux convenus, ou expédiés pour livraison à ce ou ces lieux, selon les modalités définies dans la commande ou convenues (ultérieurement) par écrit.
6.2
Le transport des biens est à la charge du Vendeur, sauf si le montant de la commande est inférieur à un montant à fixer par le Vendeur, auquel cas le transport est à la charge de l’Acheteur. Ce montant dépend du niveau de prix et du volume, mais ne dépassera pas 500 €.
6.3
L’Acheteur est tenu de réceptionner les biens au(x) lieu(x) convenu(s) dès la première présentation, au moment où le Vendeur les lui livre ou les lui fait livrer, ou au moment où ils sont mis à sa disposition conformément au contrat. Si l’Acheteur manque à cette obligation, les dommages et les frais qui en résultent sont à sa charge.
6.4
Le risque afférent aux biens est transféré à l’Acheteur au moment où ceux-ci passent sous la maîtrise de l’Acheteur ou d’un tiers désigné par l’Acheteur. Il en va de même lorsque le Vendeur organise le transport à la demande et aux frais de l’Acheteur.
6.5
Le Vendeur s’efforce d’emballer les biens de manière appropriée et pratique.
Article 7. Délais de livraison / livraison sur appel
7.1
Le Vendeur s’efforce de livrer les biens à la date ou aux dates, ou immédiatement après l’expiration du ou des délais de livraison, fixés dans la commande. Si un délai de livraison a été convenu, celui-ci court à compter de la date à laquelle le Vendeur a accepté la commande par écrit. En cas de dépassement d’un délai de livraison, le Vendeur a le droit, sans être tenu à une quelconque indemnisation, de livrer encore les biens au plus tard 30 jours ouvrés après l’expiration du délai de livraison.
7.2
Lorsque des biens commandés sont disponibles pour l’Acheteur mais ne sont pas acceptés par celui-ci, le Vendeur est en droit, à son choix et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire :
– Soit de livrer les biens par une notification écrite adressée à l’Acheteur, auquel cas les biens sont entreposés chez le Vendeur ou chez le transporteur à compter de l’envoi de cette notification, aux frais et risques de l’Acheteur, y compris le risque de dégradation de la qualité.
– Soit de résoudre le contrat conclu avec l’Acheteur, en tout ou en partie, selon les modalités prévues à l’article 10 ci-après, et de vendre et livrer les biens à un ou plusieurs tiers. Dans ce cas, l’Acheteur est responsable de l’ensemble du dommage subi de ce fait par le Vendeur.
7.3
Si un tiers s’oppose à la livraison par le Vendeur, le Vendeur est en droit, sans préjudice de ce qui précède, de suspendre et/ou d’interrompre immédiatement cette livraison et d’exiger de l’Acheteur le remboursement des frais engagés ainsi que des dommages et intérêts, sans être tenu à une quelconque indemnisation envers l’Acheteur.
7.4
Si, en cas de livraison sur appel, aucun délai n’a été fixé pour les appels, le Vendeur a droit, trois mois après la commande, au paiement intégral de la totalité de la commande.
7.5
Si, en cas de livraison sur appel, la totalité ou une partie de la commande n’a pas encore été appelée dans un délai de trois mois, l’Acheteur indiquera par écrit, dans les 5 jours ouvrés suivant la première demande du Vendeur en ce sens, dans quel délai la totalité de la quantité sera appelée. Ce délai, à indiquer par l’Acheteur, ne peut excéder une période de trois mois. À compter du premier jour suivant cette période de trois mois, les biens non encore appelés seront entreposés chez le Vendeur ou chez le transporteur, aux frais et risques de l’Acheteur, y compris le risque de dégradation de la qualité. Les biens entreposés restent la propriété du Vendeur jusqu’à leur livraison à l’Acheteur.
Article 8. Prix, facturation et paiement
8.1
Tous les prix proposés par le Vendeur et l’Acheteur s’entendent nets et hors taxe sur la valeur ajoutée, sauf mention expresse contraire. Le Vendeur est en droit de modifier à tout moment les prix proposés avant la conclusion du contrat visée à l’article 3.2.
8.2
Après la conclusion du contrat, le Vendeur a le droit de modifier les prix lorsque la hausse de prix résulte de l’un des facteurs suivants : i) augmentation des impôts ou d’autres prélèvements et/ou droits publics, ii) variation des taux de change, iii) hausse des salaires, des frais de transport et/ou des prix d’achat. Dans ce cas, l’Acheteur a toujours le droit de résoudre le contrat conformément à l’article 10 dans les 14 jours suivant la notification écrite de la modification de prix, sans que le Vendeur soit tenu à une quelconque indemnisation.
8.3
Si le montant facturé d’une livraison est inférieur à 350 €, le Vendeur est en droit de facturer un supplément de 10 € maximum au titre des frais administratifs.
8.4
Le Vendeur est en droit de facturer et de demander le paiement avant la livraison. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facture, sauf indication contraire sur la facture. Le paiement peut également être exigé en cas de livraisons partielles. Le Vendeur est à tout moment en droit de suspendre la livraison jusqu’à ce que l’Acheteur ait versé un acompte.
8.5
Si l’Acheteur n’a pas intégralement payé les sommes dues dans le délai convenu, il est en demeure à l’expiration de ce délai, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Dans ce cas, l’Acheteur est redevable, à compter de la date d’exigibilité des sommes dues jusqu’à la date du paiement, d’intérêts sur le montant impayé au taux de l’intérêt légal applicable aux transactions commerciales prévu à l’article 6:119a du Code civil néerlandais (BW), sans préjudice des autres droits du Vendeur. Si l’Acheteur n’a pas payé les sommes dues dans le délai convenu, il encourt une pénalité immédiatement exigible et non compensable de 15 % de la créance impayée, sans préjudice des autres voies de droit dont dispose le Vendeur en vertu des présentes Conditions Générales et/ou du droit applicable, notamment le droit à des dommages et intérêts et aux intérêts légaux applicables aux transactions commerciales.
8.6
En cas d’admission totale ou partielle des demandes de paiement que le Vendeur a fait valoir en justice, l’Acheteur est tenu de rembourser l’ensemble des frais de procédure exposés par le Vendeur, y compris les frais d’assistance juridique et les montants non alloués par le juge, sauf si le Vendeur a été seul condamné aux dépens.
8.7
Les paiements effectués par l’Acheteur s’imputent toujours en premier lieu sur l’ensemble des intérêts et frais dus, puis sur les factures exigibles les plus anciennes, même si l’Acheteur indique que le paiement se rapporte à une facture plus récente.
8.8
Les réclamations relatives aux factures ou aux biens ne suspendent pas l’obligation de paiement de l’Acheteur. L’Acheteur n’est pas autorisé à opérer une compensation.
Article 9. Réserve de propriété et autres sûretés
9.1
Sans préjudice des dispositions des présentes conditions, tous les biens livrés à quelque moment que ce soit par le Vendeur restent la propriété du Vendeur jusqu’à ce que toutes les créances du Vendeur sur l’Acheteur relevant de l’article 92 du livre 3 du Code civil néerlandais (BW), à quelque titre que ce soit et qu’elles soient exigibles ou non, y compris les intérêts et frais, aient été éteintes par le paiement de l’Acheteur. Avant le paiement intégral, l’Acheteur n’est pas autorisé à donner les biens en gage à des tiers ni à en transférer la possession, à l’exception des biens livrés par le Vendeur que l’Acheteur cède dans le cadre de l’exercice normal de son activité. En cas de manquement à cette règle, ainsi qu’en cas d’application totale ou partielle de l’article 10, le Vendeur a le droit de reprendre lui-même ou de faire reprendre tous les biens qu’il a livrés, à l’endroit où ils se trouvent, sans qu’aucune autorisation de l’Acheteur ou du juge ne soit requise. Toute créance du Vendeur devient en outre, dans ce cas, immédiatement exigible dans son intégralité.
9.2
L’Acheteur est tenu de conserver les biens livrés sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et de manière identifiable comme propriété du Vendeur. L’Acheteur est tenu d’assurer les biens, pendant la durée de la réserve de propriété, contre les dommages causés par l’incendie, l’eau et les explosions ainsi que contre le vol, et de présenter les polices de ces assurances au Vendeur à sa première demande.
9.3
Pour le cas où le Vendeur souhaiterait exercer les droits mentionnés au paragraphe 1, l’Acheteur donne d’ores et déjà au Vendeur, ou à un tiers désigné par celui-ci, l’autorisation inconditionnelle et irrévocable de pénétrer dans tous les lieux où se trouvent (ou peuvent se trouver) des biens appartenant au Vendeur, et d’emporter ces biens. Les éventuels frais qui en découlent sont à la charge de l’Acheteur.
9.4
Si la situation financière et/ou le comportement de paiement de l’Acheteur le justifient selon l’appréciation du Vendeur, le Vendeur est en droit d’exiger de l’Acheteur, pour une première livraison ou des livraisons ultérieures, qu’il constitue sans délai une sûreté sous une forme à déterminer par le Vendeur et/ou qu’il verse une avance. Si l’Acheteur s’abstient de constituer la sûreté demandée, le Vendeur est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de suspendre immédiatement la poursuite de l’exécution du contrat ou de résoudre celui-ci, sans être lui-même tenu à une quelconque indemnisation, et tout ce que l’Acheteur doit au Vendeur, à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible.
Article 10. Résolution et suspension
10.1
La résolution du contrat ne peut intervenir que par écrit. La résolution du contrat pour inexécution imputable n’est admise qu’après une mise en demeure écrite, aussi détaillée que possible, fixant un délai raisonnable pour l’exécution.
10.2
Si l’Acheteur ou le Vendeur bénéficie ou risque de bénéficier d’un sursis de paiement, si la faillite de l’Acheteur ou du Vendeur a été demandée, s’il est déclaré en faillite, s’il cesse son activité, s’il est décidé de dissoudre la personne morale, ou si le Vendeur ou l’Acheteur obtient des informations indiquant avec une certitude raisonnable que l’Acheteur ou le Vendeur ne sera probablement pas en mesure de remplir ses obligations, le Vendeur ou l’Acheteur est en droit de résoudre, en tout ou en partie, tous les contrats existant à ce moment, sans intervention judiciaire, par lettre recommandée et avec effet immédiat.
10.3
En cas de résolution du contrat, ce que le Vendeur a déjà livré et l’obligation de paiement qui s’y rapporte ne font l’objet d’aucune restitution, sauf si l’Acheteur prouve que le Vendeur est en demeure pour la partie essentielle de ces prestations. Les montants facturés par le Vendeur avant la résolution au titre de ce qu’il a déjà dûment exécuté ou livré en exécution du contrat restent intégralement dus, sous réserve de ce qui est prévu à la phrase précédente, et deviennent immédiatement exigibles au moment de la résolution.
10.4
Cette résolution peut également, au choix du Vendeur, s’étendre aux biens déjà livrés en vertu du même contrat, si ces biens devaient, selon ce contrat (confirmation de commande), être livrés en tant qu’ensemble. Dans la ou les situations précitées, l’Acheteur est habilité à renvoyer les biens au Vendeur, aux frais et risques de ce dernier, et à réclamer au Vendeur le remboursement des paiements qu’il aurait effectués pour ces biens.
10.5
Si l’Acheteur ne remplit pas l’une quelconque des obligations qui lui incombent envers son Vendeur au titre de quelque contrat que ce soit, le Vendeur est en droit de suspendre, sans intervention judiciaire, tous les contrats existant à ce moment entre eux, sans préjudice des autres droits légaux du Vendeur dans un tel cas.
Article 11. Réclamations
11.1
L’Acheteur respecte les prescriptions relatives au mode de stockage et de manipulation des biens livrés. L’Acheteur contrôle les biens à la livraison ou dans les 2 jours ouvrés qui suivent.
11.2
Les réclamations relatives aux livraisons doivent être adressées par l’Acheteur par écrit et directement au Vendeur, dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison. La réclamation doit être faite au moyen d’une description écrite (ou par e-mail) précise de la nature et du motif des griefs, comprenant en tout état de cause des photos datées montrant les défauts, accompagnée du bon de livraison et (s’il est connu) du numéro de la facture concernée. L’introduction d’une réclamation suspend l’obligation de paiement relative aux biens litigieux. Les biens défectueux doivent être parvenus au Vendeur dans les 10 jours ouvrés suivant la livraison.
11.3
Tout droit de l’Acheteur d’invoquer des défauts des biens à la livraison s’éteint 1 mois après la livraison, sauf si l’Acheteur peut démontrer que le défaut existait déjà au moment de la livraison et ne s’est révélé que plus de 1 mois après la livraison.
11.4
Si une réclamation est fondée, le Vendeur est tenu, à son choix, de réparer le bien défectueux ou de le remplacer par d’autres biens conformes à la commande, à condition que la nouvelle livraison ou la réparation ait lieu dans un délai raisonnable après que le bien-fondé de la réclamation a été établi. Dans ce cas, l’Acheteur n’a droit, en aucune circonstance, à des dommages et intérêts.
11.5
Les retours liés à une réclamation qui n’ont pas été précédés ou accompagnés des informations mentionnées à la deuxième phrase du paragraphe 2 ne sont pas autorisés. Si l’Acheteur retourne néanmoins des biens en violation de cette prescription, ou retourne des biens sans motif fondé, ces biens sont, pour autant qu’ils n’aient pas été refusés par le Vendeur, tenus à la disposition de l’Acheteur à ses frais et risques, sans qu’aucune reconnaissance du bien-fondé d’une éventuelle demande au titre de la garantie puisse en être déduite. Les frais des retours non fondés sont à la charge de l’Acheteur.
Article 12. Garantie et responsabilité
12.1
Les déclarations faites par le Vendeur ou en son nom concernant la qualité, la composition, les possibilités d’utilisation, les propriétés et le traitement des biens livrés ne valent garantie que si elles ont été confirmées par le Vendeur expressément et par écrit sous la forme d’une garantie.
12.2
Si, pendant la période de garantie, l’Acheteur effectue ou fait effectuer des réparations ou des modifications sans l’accord préalable du Vendeur, l’obligation de garantie s’éteint immédiatement.
12.3
Le Vendeur n’est responsable d’aucun dommage résultant d’une inexécution imputable, d’un acte illicite ou de tout autre acte du Vendeur, sauf en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence consciente du Vendeur lui-même ou de préposés exerçant des fonctions de direction au sein de l’entreprise du Vendeur.
12.4
Si, nonobstant les dispositions de l’article 12.3, une quelconque responsabilité incombe néanmoins au Vendeur, cette responsabilité est limitée à l’indemnisation du dommage direct subi par l’Acheteur, à concurrence du montant facturé pour le contrat (partiel) ou la commande concernés. En aucun cas, toutefois, la responsabilité totale du Vendeur pour les dommages directs, à quelque titre que ce soit, ne pourra excéder 50 000 €
12.5
Par dommage direct, on entend exclusivement :
a. les frais raisonnables que l’Acheteur devrait exposer pour rendre la prestation du Vendeur conforme au contrat ; ce dommage de remplacement n’est toutefois pas indemnisé si le contrat est résolu par l’Acheteur ou à sa demande.
b. les frais raisonnables exposés pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où cette détermination porte sur un dommage direct au sens du présent contrat ;
c. les frais raisonnables exposés pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où l’Acheteur démontre que ces frais ont permis de limiter le dommage direct au sens du présent contrat.
12.6
La naissance de tout droit à indemnisation est toujours subordonnée à la condition que l’Acheteur signale le dommage par écrit au Vendeur dans les meilleurs délais après sa survenance. Toute action en indemnisation contre le Vendeur s’éteint par la seule expiration d’un délai de 6 mois à compter de la naissance de la créance.
12.7
Les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde du Vendeur, en cas de dommage corporel ou de décès, ni dans la mesure où une disposition légale impérative s’y oppose, notamment en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 13. Force majeure
13.1
Aucune des parties n’est tenue d’exécuter une quelconque obligation si elle en est empêchée par suite d’un cas de force majeure.
13.2
Par force majeure, on entend ici toute circonstance, notamment mais non exclusivement les glaces flottantes, les conditions météorologiques extrêmes, les attentats terroristes, les inondations, les restrictions juridiques, les manquements des fournisseurs et des auxiliaires du Vendeur, les grèves, les mesures des pouvoirs publics, les retards d’approvisionnement, les interdictions d’exportation, les émeutes, la guerre, la mobilisation, les entraves au transport, les pannes de machines, les perturbations de l’approvisionnement en énergie, les entraves à l’importation, l’incendie et toutes les autres circonstances échappant à la sphère d’influence du Vendeur ou de l’Acheteur, par suite desquelles l’exécution normale du contrat ne peut raisonnablement être exigée du Vendeur ou de l’Acheteur.
13.3
La partie confrontée à la force majeure en avertit sans délai l’autre partie par écrit.
13.4
En cas de force majeure, l’autre partie ne peut prétendre à aucune indemnisation.
13.5
Si un cas de force majeure entraîne un dépassement de la date ou du délai convenu, y compris d’un éventuel délai de livraison supplémentaire de 30 jours ouvrés, l’autre partie a le droit de résoudre le contrat concerné par écrit, sans que la partie qui procède à la résolution soit de ce fait tenue à une quelconque indemnisation.
Article 14. Litiges et droit applicable
14.1
Tous les litiges relatifs à un contrat ou à l’exécution d’un contrat entre l’Acheteur et le Vendeur qui ne peuvent être résolus à l’amiable entre les parties seront soumis au juge compétent du ressort dans lequel le Vendeur est établi. Par dérogation à ce qui précède, le Vendeur a le droit de soumettre un litige au juge compétent du ressort dans lequel l’Acheteur est établi.
14.2
Tous les contrats et toutes les relations juridiques nées à un autre titre entre l’Acheteur et le Vendeur sont régis par le droit néerlandais, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM)

